La proposition de loi, réforme sociétale voulue par Emmanuel Macron, autorise pour la première fois en France l’assistance au suicide et, dans certaines situations, l’euthanasie, sous plusieurs conditions. La Belgique, la Suisse et le Canada garantissent déjà un tel droit.

Lecornu va aussi saisir le Conseil constitutionnel

La saisine porte sur « quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales ». Gérard Larcher demande notamment au Conseil constitutionnel de déterminer si « un délai de réflexion de seulement deux jours » suffit à garantir « la volonté libre et éclairée du patient ». Il souhaite également préserver « la compétence de l’autorité judiciaire » afin qu’un juge puisse intervenir en cas de doute sur la demande.

Notre dossier sur l’aide à mourir

Le président du Sénat réclame aussi une extension de la clause de conscience aux personnels soignants et aux pharmaciens, ainsi qu’une disposition permettant aux établissements de « soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir ». Le Premier ministre Sébastien Lecornu a également annoncé une saisine des Sages, alors que des oppositions au texte persistent, notamment à droite.